Code du Travail Maroc 2021 PDF à Consulter ou Télécharger Le Code du travail au Maroc est le texte législatif qui édicte l’ensemble des règles relatives à l’organisation des relations sociales au sein de l’entreprise et dans le domaine du travail. Retrouvez ici le code du travail Marocain à consulter ou à télécharger en format PDF. Téléchargement Gratuit du Code du Travail Marocain PDF ici Interprétation du code du Travail Marocain Les droits syndicaux Dans ce domaine, les principales défaillances relevées sont les suivantes. Tout d’abord ,le nouveau code du travail n’intègre nullement les stipulations de la convention 135 de l’OIT concernant la protection des représentants des travailleurs et cela malgré l’engagement formel du gouvernement à ratifier cette convention ainsi d’ailleurs que la convention 87 sur la liberté syndicale dans le cadre de la déclaration du premier août 1996. De ce fait, le nouveau code du travail ignore l’indispensable protection des représentants syndicaux -membres des bureaux syndicaux au niveau des entreprises – et les facilités dont ils doivent bénéficier pour poursuivre une activité syndicale normale. En revanche, le nouveau code du travail a renforcé les prérogatives des délégués des salariés – qui ne sont pas forcement syndiqués – en les consacrant comme représentants des travailleurs au niveau du comité d’entreprise, du comité d’hygiène et de sécurité et comme interlocuteurs uniques dans plusieurs opérations de concertation prévues par le code. Tout cela en contradiction flagrante avec le contenu de la convention 135 de l’OIT. Le code du travail au Maroc consacre et approfondit les entraves au droit de grève constitutionnellement garanti à travers plusieurs dispositions. Par exemple > est considérée comme une faute grave pouvant entraver le renvoi sans aucune indemnité du travailleur qui en est accusé. De même, il consacre des textes et dispositions limitant l’exercice du droit de grève, comme le fameux article 288 du code pénal – qui réprime le droit de grève par le biais de la soi disant entrave à la liberté du travail -, l’article 5 du décret du 5 février 1958 concernant le droit syndical des fonctionnaires et qui réprime toute action collective des fonctionnaires, le Dahir du 13 septembre 1938 qui permet de réquisitionner les grévistes sous peine de prison. Par ailleurs, il pose l’obligation pour les travailleurs de recourir à la procédure de conciliation. Le nouveau code du travail démembre également l’unité du cadre juridique relatif à la création des syndicats actuellement le Dahir du 16 juillet 1957. En effet, l’adoption du code dans sa nouvelle version, entraînerait une dualité douteuse du cadre juridique concernant l’activité syndicale Dahir du 16 juillet 1957 pour les fonctionnaires, code du travail pour les salariés et les employeurs entrant dans son champ d’application. Mais plus grave encore, certaines catégories des salariés- tels que les journaliers permanents ou occasionnels relevant des administrations publiques et certaines catégories de travailleurs et de citoyens ayant des intérêts communs comme les paysans indépendants, les artisanats, les commerçants ou les étudiants – n’auront plus le cadre juridique pour créer un syndicat ou exercer une activité syndicale à moins de recourir à la loi sur les associations. Lire aussi Coronavirus et travail Vos droits en tant que salariés et employeurs La flexibilité de l’emploi Le code du travail au Maroc consacre la notion de > au détriment du droit au travail qui englobe le droit à avoir un travail et le droit à le garder. Cette transparaît dans les stipulations suivantes -La suppression pour le travailleur du droit à la titularisation après 12 mois de travail continu dans les secteurs de l’industrie, du commerce et services et après 6 mois dans l’agriculture. -L’élargissement du champ d’utilisation du travail sur la base de contrat à durée déterminée avec ce qui en découle comme précarité de l’emploi et comme réduction des droits. -Allongement de la période d’essai au cours de laquelle l’employeur peut renvoyer le salarié sans préavis et sans indemnisation. -Autorisation de l’employeur à diminuer la durée du travail en diminuant proportionnellement les salaires; en fait cette stipulation aboutit à transformer les travailleurs permanents en travailleurs occasionnels. -Grandes facilités accordées à l’employeur pour les licenciements individuels et collectifs, même arbitraires, des travailleurs; on signalera notamment la suppression par le code de toute contrainte administrative quant au licenciement collectif ou la fermeture pour les entreprises ayant moins de dix travailleurs et la suppression de toute peine de prison pour l’employeur fermant l’entreprise de manière illégale. -Désengagement de l’Etat dans le domaine de l’organisation de l’emploi en transférant une partie de ses prérogatives au secteur privé, autorisé à créer des agences d’emploi. -Légalisation par le nouveau code du travail des agences de travail intérimaire qui permettent de commercialiser la main-d’œuvre temporaire en contradiction flagrante avec la célèbre devise de l’OIT >. Les salaires Pour ce qui est des salaires, le code du travail, en conformité avec le credo sur la intègre des dispositions en totale contradiction avec la conception du salaire comme revenu stable garantissant une vie digne le code du travail envisage l’abrogation de la loi d’octobre 1959 sur l’échelle mobile des prix des salaires sans la remplacer par des stipulations permettant d’indexer obligatoirement l’évolution des salaires sur l’évolution du coût de la vie. Au lieu de stipuler l’unicité du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti SMIG garantissant un minimum de vie dans la dignité, le code consacre la possibilité de fixer plusieurs niveaux de salaires minima pour l’industrie, l’agriculture, l’administration, etc. Le code du travail permet à l’employeur de diminuer les salaires proportionnellement à la diminution de la durée du travail ce qui constitue une régression par rapport à la loi de 1936 relative à la fixation de la durée du travail et qui interdit d’abaisser les salaires suite à une diminution de la durée de travail.

CODEGENERAL DES IMPOTS Mis à jour au 1er janvier 2021 Edition officielle (Direction Générale des Impôts) Site web : gratuit : 82 00 (à partir d’un poste fixe ou d’un CT-phone). Code Général des Impôts – Edition 2021 II. Code Général des Impôts – Edition 2021 III TABLE DES MATIERES LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES.. 1 LIVRE

à l'article R323-1 du code de la route (non respect des obligations de contrôle technique des véhicules), - aux articles R312-2 à 312-4 du code de la route (non respect des règles relatives au poids total autorisé), - aux articles 22 et 23 du décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 (non respect des obligations de qualification

12.1 Les obligations auxquelles sont assujettis les professionnels visés au 8° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier. Afin de respecter les obligations qui leur incombent et en application de l’article L. 561-32 du code monétaire et financier, les professionnels concernés sont tenus tout d’abord de mettre en place des

Leregistre recense également les personnes physiques ou morales qui facilitent aux voyageurs l'achat de prestations de voyages liées au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme. Ce recensement ne concerne pas les cas prévus aux paragraphes III (2ème phrase), IV et V de l'article L. 211-1 du code du tourisme et à l'article L. 211-18 III du même code.

concurrencepr évues aux articles 81 et 82 du t raité, aujourd’hui articles 101 et 102 du TFUE ; Vu le livre IV du code de commerce et notamment les articles L. 420 -1, L. 420- 2 et L. 464-2 ; Vu les observations présentées par les sociétés Akka I&S, Akka Ingénierie Produit, Akka Informatique et Systèmes et Akka Technologies ;

Vule code de commerce, notamment ses articles L. 612-1 et suivants ; Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d‘association ; Vu le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment les articles 21 à 79 ; Vu la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l‘émission de valeurs mobilières par certaines Conditionsgénérales de vente. Conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme. Référécontractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication 2OBSERVATIONS PRELIMINAIRES • Il convient de vérifier préalablement à la lecture du tableau nomenclature si les actes et travaux projetés entrent dans le champ d’appliation de l’artile D.IV.4 du oDT (sont soumis à permis d’ur anisme).En effet, si les actes et travaux projetés ne sont pas repris dans la liste de l’aticle D.IV.4, ils ne sont pas soumis à permis d’u banisme

ayantvaleur de SCoT au sens de la partie V de l’article L.122-2 du code de l’urbanisme 2, les secteurs situés en dehors des parties actuellement urbanisées de ces communes ne peuvent être ouverts à l’urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux

VOIESET MOYENS DE L’EQUILIBRE FINANCIER CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU BUDGET ET AUX OPERATIONS FINANCIERES DU TRESOR (Pour mØmoire) CHAPITRE 2 DISPOSITIONS FISCALES Section 1 Impôts directs et taxes assimilØes Art. 2. Š Les dispositions des articles 13 et 18 du code des impôts directs et taxes assimilØes % . NASDAQ SEP22 Les documents prévus par l'article R225-83 du Code de Commerce sont tenus à la disposition des actionnaires à Orientationd'aménagement et de programmation. Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sont des dispositifs d' urbanisme opérationnel apparus en France en 2010 avec la loi Grenelle II 1 et codifiés à l'article L. 151-6 du Code de l'urbanisme 2 . .