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Publié le 23/03/2010 23 mars mars 03 2010 L’exercice illégal de la médecine notamment avec l’arrivée des médecines douces est fréquemment dénoncée soit par les médecins, soit par les patients victimes de ces personnes qui laissent aisément croire qu’ils sont médecins alors qu’il n’en est sont les éléments constitutifs du délit d’exercice illégal de la médecine ?La diversité de la profession, l’art médical, la reconnaissance de cette profession mais aussi le contact humain, la volonté de diagnostiquer et de soigner attire un grand nombre d’altruistes mais dont certains peu scrupuleux sont rebutés par l’obtention des illégal de la médecine notamment avec l’arrivée des médecines douces est fréquemment dénoncée soit par les médecins, soit par les patients eux-mêmes victimes de ces personnes qui laissent aisément croire qu’ils sont médecins alors qu’il n’en est appartient à tout citoyen d’informer le Procureur de la République de tout fait délictueux qu’il a pu constater ou dont il a été des dossiers pour exercice illégal de la médecine est le plus souvent due à des plaintes patients » soit directement entre les mains du Procureur de la République, soit entre les mains du conseil de l’ Conseil de l’Ordre des Médecins a donc à ce titre un rôle important à jouer en ce qu’il centralise le plus souvent les griefs formulés à l’égard des membres de son ordre et, de fait, à l’égard de ceux qui prétendent en faire sont donc les éléments constitutifs du délit d’exercice illégal de la médecine ?1. Les 4161-1 du code de la santé publique dispose exerce illégalement la médecine toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou d’un traitement de maladie congénitale ou acquise, réelle ou supposée, par acte personne, consultation verbale ou écrite ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L 4111-2 à L 4111-4, L 4111-7, L 4112-6, L 4131-2 à L 4131-5,…Ainsi, pour que les non médecins puissent être recherchés pour exercice illégal de la médecine, il faut prendre en considération les éléments constitutifs du délit qui sont essentiellement l’exécution d’un acte médical, d’un diagnostic ou d’un traitement, l’habitude ou la direction suivie et enfin le défaut de qualité de l’ l’exécution d’un acte médical, d’un diagnostic ou d’un traitementSont bien sur réservés aux médecins les actes médicaux fixés par l’arrêté du 6 janvier 1962 1 toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction au déplacement osseux ainsi que toute manipulation vertébrale et d’une façon générale tous les traitements dits d’ostéopathie, de spondylothérapie ou vertébrothérapie et de chiropraxie2 le massage prostatique3 le massage gynécologique4 tout acte de physiothérapie aboutissant à la destruction si limitée soit-elle de tégument et notamment la cryothérapie, l’électrolyse, l’ électrocoagulation et la diathermocoagulation5 tout mode d’épilation sauf les épilations à la pince ou à la cire, toute abrasion instrumentale des téguments à l’aide d’un matériel susceptible de provoquer l’effusion du sang rabotage, meulage, fraisage6 le maniement des appareils servant à déterminer la réfraction oculaire7 l’audiométrie tonale et vocale à l’exclusion des mesures pratiquées pour l’appareillage des déficients de l’ ouïe en application de l’article L 1510-1 du code de la santé publique ».Le diagnostic est généralement entendu comme un acte consistant à déterminer la nature de l’affection dont une personne est atteinte, l’établir implique la mise en jeux d’une grande variété d’opérations dont chacune est de nature à réaliser l’un des éléments constitutif de l’infraction cass crim 19/03/1953 D traitement est considéré comme l’ensemble des moyens thérapeutiques et les prescriptions hygiéniques mis en oeuvre dans le but de guérir une Cour de Cassation a précisé que le traitement existe dès qu’un but curatif est poursuivi, quel que soit le procédé mis en oeuvre, il n’est pas nécessaire qu’un médicament soit prescrit cass crim 19/06/1947 bul crim n° 505 et 506.La jurisprudence s’est prononcée de manière très extensive tant sur le diagnostic que sur le Habitudes ou directions suiviesLe délit d’exercice illégal est un délit d’habitude, un acte isolé ne suffit pas à le constituer cass crim 04/04/1919, en revanche, l’habitude est constituée par la réalisation du 2ème fait délictueux cass crim 04/12/1926 bul crim n° 334.La direction suivie signifie qu’un seul patient suivi plusieurs fois suffit à caractériser le délit d’exercice Le défaut de qualité de l’auteur de l’acteSont, bien sur, qualifiés de non médecins, toute personne dépourvue de diplôme mais l’article 4161-1 du code de la santé publique sanctionne autant le non médecin que la personne qui exerce la médecine sans satisfaire aux conditions légales d’exercice diplôme d’état, qui ne possède pas la nationalité requise, qui n’est pas inscrite au tableau de l’ordre ou qui est sous le coup d’une interdiction d’exercer la médecine ou encore des personnes qui munies d’un titre régulier, sortent des attributions que le titre leur spécialement, le délit d’exercice illégal concerne très généralement les personnes dépourvues de en conséquence les activités susceptibles de revêtir le caractère délictueux d’exercice illégal de la magnétisme, l’hypnothérapie, le spiritisme sont à la frontière et ne peuvent revêtir le caractère du délit d’exercice illégal que lorsqu’il y a l’établissement d’un diagnostic ou d’un radiesthésie est libre et échappera à l’incrimination d’exercice illégal si elle n’est que l’adjuvent d’un examen médical soumis directement à un la chiropraxie et l’ostéopathieLe décret de 1962 réservait aux médecins les manipulations articulaires, les réductions et déplacements osseuxetc…La Loi du 4 mars 2002 a institué un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l’ostéopathie ou à la chiropraxie permettant l’accès à la profession correspondante par inscription sur une liste dressée par le deux fonctions sont donc aujourd’hui autorisées et réglementées alors qu’auparavant, elles rentraient indiscutablement dans le cadre de l’exercice illégal de la l’acupunctureElle constitue une thérapeutique tant en raison des moyens d’action qu’elle utilise que des actions organiques qu’elle est susceptible de ne peut donc être pratiquée que par des membres du corps médical cass 03/02/1987 D 1987 jurisprudence constante jusqu’à présent.Il y a donc une grande variété de comportements ou de professions non réglementées susceptibles de tomber sous le coup de l’infraction d’exercice illégal de la médecin dès lors qu’il y a diagnostic ou illégal de la médecin est réprimé par l’article L 4161-5 du code de la santé publique et est puni de 2 ans d’emprisonnement et de € d’ personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes - L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée,- La confiscation de la chose qui a servi ou été destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit,- L’interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans au plus d’exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise,- L’interdiction d’exercer pour une durée de 5 ans l’activité de prestation de formation professionnelle continue au sens de l’article L 1313-1 du code du travail et le fait d’exercer l’une de ces activités malgré une décision judiciaire d’interdiction définitive ou temporaire est punie des mêmes peines. »version du 24 novembre 2009Il faut noter aussi que la complicité est punissable au même titre que le concourt prêté aux personnes non dépourvues de concerne bien évidemment les médecins qui auraient recourt habituellement à des non diplômés lorsque ces derniers se livrent à des diagnostics ou des traitements en leur départemental des Médecins du Gard est bien évidemment à même de vous renseigner ou de transmettre des informations nécessaires aux personnes compétentes ou faire cesser tout comportement délictueux et il doitrester votre interlocuteur toutefois, les éléments constitutifs de l’infraction détaillés ci-dessus ne sont pas constitués, il est alors possible d’envisager, à l’égard de celui qui, ostentatoirement, utilise le titre de médecin pour le délit d’usurpation de titre de médecin, prévu par l’art. L 4162-1 du même faut donc être vigilent car, si le titre médecin » est protégé, le terme médecine » ne l’est pas pour autant, ce qui n’est pas sans poser de difficulté par l’utilisation du terme médecine chinoise » s’il n’est pas par ailleurs relevé l’exercice illégal de la médecine…Sont punis au terme de l’art. 433-17 d’un an d’emprisonnement et de € d’amende. Cet article n'engage que son auteur.

Leprévenu doit être condamné notamment des chefs d'exercice illégal de la profession d'avocat et d'usurpation du titre d'avocat. Salarié d'une entreprise en qualité de responsable juridique, il a représenté son employeur devant le conseil des prud'hommes en prenant la qualité d'"avocat d'entreprise". Il a effectivement fait usage de ce titre devant la juridiction en sachant

En cas de violation du dispositif légal encadrant la profession d’éducateur sportif cf. articles et suivants du Code du sport, des sanctions pénales, civiles et administratives sont encourues, tant pour l’éducateur que pour l’organisme qui aurait recours à ses services. 1 – Les sanctions encourues par l’éducateur sportif L’exercice illégal lié à l’enseignement en l’absence des diplômes requis L’article L212-1 1° du Code du sport impose à l’éducateur sportif d’être titulaire d’un diplôme lui permettant d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activité physique ou sportive contre rémunération. Lorsque l’éducateur exerce son activité en méconnaissance de cette obligation, il encourt une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros. La violation de l’obligation dite d’honorabilité» de l’éducateur sportif Le législateur a, en parallèle, créé des incapacités d’exercice découlant d’éventuelles condamnations pénales et sanctions administratives à l’encontre d’un éducateur sportif. Ainsi, l’article du Code du sport interdit à l’éducateur sportif d’exercer son activité lorsque celui-ci a été condamné pour l’un des crimes ou délits listé à cet article ou s’il a fait l’objet d’une mesure d’interdiction ou de suspension de ses fonctions par l’administration. En cas de violation de son obligation d’honorabilité, l’éducateur sportif se rend coupable d’un délit intentionnel passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La violation de l’obligation de se déclarer et d’être en possession de sa carte professionnelle L’éducateur souhaitant exercer son activité contre rémunération doit impérativement effectuer une déclaration préalable auprès du Préfet du département du lieu d’exercice de la prestation à la Direction départementale de la cohésion sociale. Cette déclaration doit être renouvelée chaque année. C’est une obligation personnelle à la charge de l’éducateur. Une carte professionnelle lui est alors délivrée. Valable cinq ans, cette carte porte mention du diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification et les conditions d’exercice afférentes à chaque certification. L’éducateur exerçant son activité sans s’être déclaré commet une infraction réprimée par l’article du Code du sport d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En pratique, il arrive bien souvent qu’une personne condamnée pour exercice sans déclaration préalable le soit également pour exercice sans qualification. En outre, un éducateur sportif salarié se voyant retirer sa carte professionnelle pourrait être licencié par son employeur en raison de l’absence de titre professionnel Pour une illustration voir Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 février 2015, n° 11/18433. La violation d’une mesure d’interdiction administrative L’article du Code du sport interdit le fait d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d’une telle mesure. Les sanctions sont les mêmes que pour les précédentes infractions. 2 – Les sanctions encourues par l’employeur ou le donneur d’ordre de l’éducateur contrevenant Rappelons que l’intervenant sportif est susceptible d’intervenir en qualité de travailleur indépendant pour le compte d’un donneur d’ordre ou en qualité de salarié pour le compte d’un employeur. Bien que le Code du sport ne réprime que rarement l’employeur ou le donneur d’ordre en tant qu’auteur principal d’une des infractions à la législation applicable en matière de diplômes des éducateurs sportifs, il peut néanmoins être poursuivi pour complicité de l’ensemble des infractions commises par l’éducateur sportif qu’il aurait sous ses ordres. Responsabilité pénale Le recours à un éducateur ne possédant pas les diplômes requis est pénalement sanctionné L’article 2° du Code du sport sanctionne le fait d’employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 sans posséder la qualification requise ou d’employer un ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l’article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l’autorité administrative l’a soumis ». Dès lors qu’il est prouvé que l’employeur a volontairement engagé ou gardé à sa disposition un éducateur sportif dont il savait qu’il ne possédait pas les diplômes requis à l’exercice de son activité, l’employeur risque une peine d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Ainsi, il a pu être jugé Crim, 24 octobre 1989 qu’un établissement employant un professeur de ski ne possédant pas les diplômes requis se rendait coupable de complicité d’enseignement d’activités physiques et sportives sans diplôme. La condamnation de l’employeur pour complicité La structure sportive peut donc être condamnée pénalement, en tant qu’auteur principal d’une infraction, en cas d’emploi d’un éducateur ne possédant pas les diplômes requis. La structure peut également être condamnée pour complicité lors qu’elle emploie un éducateur sportif qui exerce son activité en violation des obligations qui lui sont faites, telle que l’obligation d’honorabilité, de déclaration préalable etc… C’est sur fondement que la Cour de cassation Crim, 7 octobre 1998, n° a pu condamner une structure pour avoir embauché des animateurs sportifs non diplômés pour caractériser la complicité des responsables du Club Méditerranée, la cour d’appel énonce qu’en ayant sciemment eu recours à des jeunes gens dépourvus de diplôme pour constituer l’équipe d’animateurs sportifs ». Responsabilité civile La responsabilité civile de l’employeur ou du donneur d’ordre engagée pour avoir employé un éducateur ne possédant pas les diplômes requis Il convient de rappeler que la structure sportive à l’obligation d’assurer la sécurité des personnes à qui elle propose des activités. Dès lors, s’il survient un dommage alors que l’éducateur n’avait pas les diplômes requis pour encadrer une telle activité, la structure peut être amenée à indemniser la victime du préjudice qu’elle a subi. Tel fut le cas d’un organisateur de randonnée en raison du dommage subi par un participant en raison de l’emploi d’un salarié non titulaire de la qualification requise Cour d’appel de Chambéry, 11 janvier 2007, n°06/00354. Ou encore d’un club d’équitation en raison d’un accident survenu alors que la monitrice n’avait aucun diplôme permettant d’encadrer des exercices d’équitation » et ne démontrait pas qu’elle était en cours de formation en vue de l’obtention d’un tel diplôme ni encore qu’elle avait officiellement la qualité de stagiaire… » Cour d’appel de Douai, 21 juin 2012, n°10/08828. .